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Une nouvelle législation : "Loi pour une République numérique"

Dans le sillage de la RGPD (Réglementation Générale de la Protection des Données en Europe), qui entrera en vigueur début 2018, la Loi pour une République numérique passée l’année dernière a pour but d’améliorer les droits des citoyens français en introduisant un ensemble de principes généraux et de droits permettant aux individus de décider et de contrôler la façon dont leurs données personnelles sont utilisées et collectées. Le 7 octobre 2016, la "Loi n°2016-1321 pour une République numérique" est entrée en vigueur, modifiant ainsi la Loi française pour la (...)

La dénonciation d’un usage d’entreprise

L’usage d’entreprise est un avantage accordé librement et de manière répétée par un employeur à ses salariés, sans que le code du travail ou une convention ou un accord collectif ne l’impose.

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