Retraite et résidence à l’étranger : le cas français / ce que prévoit la loi française

Fin 2019, la France a fait face au conflit social le plus long de son histoire dû la réforme des retraites.

Cette réforme a été mise en suspens avec l’apparition de la crise sanitaire. Le gouvernement envisage toutefois d’adopter cette réforme avant 2022.

Lorsque des personnes de nationalité française ont travaillé à l’étranger ou souhaitent s’installer à l’étranger pour leur retraite, il est important de prendre des précautions.

Carrière à l’étranger et retraite

Le travailleur français détaché à l’étranger, salarié ou non- salarié, continue de cotiser au régime français de base et complémentaire.

Dans ce cas, le travailleur relève toujours du régime de la sécurité sociale française.

La période de travail effectuée à l’étranger sera validée pour la liquidation de la retraite, comme si le travailleur était resté en activité professionnelle en France.

En revanche, le travailleur français expatrié ne cotise plus aux régimes obligatoires français mais uniquement au régime local s’il en existe un.

Il est toutefois toujours possible de cotiser volontairement en France, tout en cotisant au régime local.

Le calcul de la pension de retraite dépendra de l’endroit où le travailleur a travaillé et s’il existe ou non une convention avec la France.

Retraités français à l’étranger

Avant de prendre la décision de passer sa retraite à l’étranger, il est conseillé de bien s’informer sur les règles applicables dans le pays d’accueil, les accords sociaux et les conventions d’imposition qui existent entre la destination choisie et la France.

S’installer à l’étranger au moment de sa retraite n’empêche pas de recevoir les pensions dues. 

Pour percevoir la pension de retraite, il faut, chaque année, adresser à la caisse de retraite compétente un certificat de vie pour s’assurer que la personne retraitée est toujours en vie. 

Attention toutefois, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est réservée aux retraités vivant en France. 

Par ailleurs, la fiscalité des pensions de retraite varie suivant que le pays d’accueil a conclu, ou non, une convention fiscale avec la France.

Les conventions fiscales internationales sont signées afin d’éviter aux expatriés une double imposition. 

Selon les règles fixées dans la convention, le retraité résidant à l’étranger est soumis :

  • A la fiscalité du pays d’exile quelle que soit la nature de ses pensions (pension privée, retraite de fonctionnaire ou encore pension des régimes obligatoires).
  • A la fiscalité française quelle que soit la nature de ses pensions.
  • A la fiscalité du pays d’exil pour les pensions privées (assurance-vie et épargne retraite personnelle entre autres) et à la fiscalité française pour la retraite de la fonction publique.

En l’absence de convention, l’impôt est prélevé à la source en France et la personne retraité risque alors une double imposition.

Prise en charge des soins dans le nouveau pays de résidence :

En cas de départ de France, les frais de santé ne sont plus couverts par l’Assurance Maladie.

Hors Union Européenne, il faudra souscrire une assurance privée.

Depuis le 1er juillet 2019, l’article 52, II 4ème b de la loi des finances est venu durcir les conditions dans lesquelles certains retraités français, résidant à l’étranger, peuvent se faire rembourser lorsqu’ils viennent se faire soigner en France.

Ce nouveau dispositif prévoit que ces personnes ne peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé, lors de leurs séjours temporaires en France que s’ils ont cotisé pour leur retraite pendant au moins 15 ans en France, à moins que le pays dans lequel ils vivent ait conclu une convention de Sécurité sociale avec la France.

Cette clause de 15 ans qui existait déjà pour les travailleurs de nationalité étrangère concerne désormais tous les retraités qu’elle que soit leur nationalité.

Cette disposition ne concerne que les courts séjours (inférieurs à 3 mois).

Si le séjour dure plus de trois mois, les retraités français qui n’ont pas cotisé pendant au moins quinze années peuvent bénéficier du dispositif d’aide médicale. Il leur est également possible cotiser de manière volontaire à la Caisse des Français de l’Étranger (CFE), en plus de leur assurance locale.

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L’article est disponible en version anglaise ici : https://www.interlegal.net/retirement-and-residence-abroad-the-french-case/